Si vous voulez devenir micro entrepreneur et monter votre auto entreprise, il est important d’adapter votre idée d’entreprise à un statut juridique. Il s’agit d’un ensemble de textes utilisés pour régulariser la situation de la société qui sera créée ainsi, que les droits et les obligations y associés. Il s’agit donc de la première question à se poser dans le cadre de la création d’une micro-entreprise. Choisir le régime auto entrepreneur est devenu très simple depuis quelques années. Comprendre les obligations du micro entrepreneur est crucial pour une gestion efficace de l'entreprise.
Définition du statut d’auto entrepreneur
Comme énoncé précédemment, la première étape pour monter une entreprise commerciale, artisanale ou encore libérale est le choix de la forme juridique. Il existe deux grandes catégories : créer une entreprise individuelle ou créer une société. Le régime auto entrepreneur regroupe deux concepts :
- Créer une entreprise individuelle : il s’agit du régime juridique de l’auto-entrepreneur.
- L’exercice en micro-entreprise : il s’agit d’une forme sociale et fiscale dérogatoire et facilitée.
Choisir le statut d’auto-entrepreneur permet donc de créer une entreprise individuelle avec le régime de la micro-entreprise, contrairement à un projet en assistance administrative chez soi en tant qu’auto-entrepreneur. D’après les statistiques, il s’agit du régime juridique le plus utilisé en France aujourd’hui. Sur un échantillon de 691 000 nouvelles sociétés créées sur le territoire français, environ 45% ont choisi le statut de micro-entreprise, soit 308 300 nouveaux auto-entrepreneurs.
Le statut d’auto entrepreneur permet de se lancer dans une activité économique individuellement tout en profitant d’une facilité absolue dans les démarches de création, le mode de fonctionnement et la tenue de comptabilité de l’entreprise. Il permet également d’avoir une couverture sociale et de bénéficier d’une formation professionnelle. C’est un régime assez ouvert, car l’auto-entrepreneur peut être un salarié, un étudiant ou un retraité. Cependant, le gérant d’une entreprise ne peut pas devenir micro-entrepreneur. Choisir le statut d’autoentrepreneur est donc facile et flexible, sans risque financier et avec des démarches de création simplifiées. Pour plus d’informations, rendez-vous sur ce site.
Avantages du statut d’autoentrepreneur
Créer une micro entreprise peut se faire en ligne avec peu de formulaires à remplir et de pièces à fournir. L’immatriculation de l’auto entreprise se fait au registre du commerce et des sociétés s’il s’agit d’un commerçant et au registre des métiers pour les artisans. En plus du statut d’autoentrepreneur, le créateur peut choisir le régime d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. C’est un régime qui permet d’allouer un patrimoine assez limité à l’entreprise et donc de sécuriser le reste de son patrimoine. Une telle option présente un important bénéfice pour le créateur, car il aura la certitude de mettre sa famille à l’abri avant de se lancer dans cette aventure.
Par ailleurs, la comptabilité de l’auto-entreprise est simplifiée. Les obligations comptables qui pèsent sur les sociétés françaises constituent l’une des raisons pour lesquelles les élans des entrepreneurs sont freinés. Pour une micro-entreprise, tenir une comptabilité d’engagement n’est pas obligatoire. Dans ce cas, il suffit de garder le journal des recettes et des dépenses. Il est aussi indispensable de conserver tous les justificatifs des opérations effectuées en cas de contrôle (les factures envoyées, factures payées). Quant au registre des recettes et des dépenses, il s’agit d’une liste détaillée des bénéfices réalisés et des dépenses effectuées avec les modes de paiement. Par ailleurs, le calcul des cotisations sociales est réalisé en fonction du chiffre d’affaires. Par conséquent, si le chiffre d’affaires est nul, l’entreprise n’aura pas à payer des cotisations. Connaître ses obligations du micro entrepreneur permet de gérer sereinement son activité.
Enfin, l’auto-entrepreneur peut choisir l’impôt sur le revenu en respectant certains critères. Cependant, la micro-entreprise permet au créateur d’intégrer le chiffre d’affaires de la société dans les revenus du ménage, afin de payer l’impôt sur le revenu avec les autres ressources familiales. Pour savoir quelle solution fiscale est la plus avantageuse, il est préférable de réaliser un calcul en fonction des paliers progressifs de l’impôt sur le revenu. En supplément de l’IR, le micro-entrepreneur doit payer la contribution foncière des sociétés et des taxes pour les coûts de chambres consulaires. En outre, le régime d’auto-entrepreneur est en franchise de la TVA.
Activités réservées au statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto entrepreneur est ouvert à une large gamme d’activités libérales, commerciales et artisanales. Par conséquent, il existe plus de 1300 activités classifiées. Mais attention, il n’est pas possible de créer une auto entreprise dans les domaines :
- de l’agriculture ;
- des métiers libéraux non-rattachés à la caisse de retraite, ce qui inclut les avocats, les médecins, les infirmiers, les agents d’assurances, les huissiers, les commissaires aux comptes, les notaires, les pharmaciens ;
- les marchands de biens immobiliers ou une certaine catégorie d’agents immobiliers ;
- les activités artistiques.
Mode de fonctionnement et particularités
Le régime de la micro-entreprise est compatible avec une comptabilité de caisse et non pas une comptabilité d’engagement comme dans la majorité des autres entreprises. Le principe est simple : lorsque le chiffre d’affaires est nul, l’entreprise n’a pas besoin de payer les cotisations sociales. Cela permet donc de connaître systématiquement le montant à payer.
L’auto-entrepreneur n’est pas imposé sur le salaire qu’il se verse mais sur les bénéfices réalisés. La simplification de la micro-entreprise permet donc de prendre en compte l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales. Il s’agit du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. La nouveauté de l’année 2019 est le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs. Le montant dû est calculé en fonction du dernier chiffre d’affaires de l’entreprise par les services des impôts. Le versement peut être effectué par mois ou après chaque trimestre. Une bonne connaissance des obligations du micro entrepreneur est essentielle pour une gestion financière saine.
Obligations du micro-entrepreneur
Malgré toute la simplicité du régime auto-entrepreneur, le créateur de la micro-entreprise a des obligations. Il doit respecter les principes d’immatriculation de sa société. Durant l’existence de la société, il est obligatoire d’effectuer la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires réalisé pour le calcul et le versement des cotisations sociales. Par ailleurs, le chef de la micro-entreprise doit obligatoirement respecter toutes les règles commerciales. Il s’agit entre autres de l’obligation d’information du consommateur, du respect des termes obligatoires sur les documents commerciaux, etc.
