Vous venez de vous apercevoir qu’un individu a utilisé frauduleusement votre carte bancaire, qu’il a effectué des achats avec votre moyen de paiement. Vous devez alerter immédiatement votre banque afin de faire opposition sur votre carte bancaire. Concernant les montants débités frauduleusement de votre compte, votre banque a t-elle le droit de vous demander de porter plainte pour vous rembourser ?
Jusqu’à aujourd’hui, porter plainte au commissariat en cas de fraude à la carte bancaire allait de soi.
Cependant, le ministère de la justice a adressé une note, cet été, aux services de police et de gendarmerie rappelant qu’en cas d’usage frauduleux de carte bancaire, le titulaire du compte n’est pas dans l’obligation de porter plainte.
En effet, la loi n’impose pas qu’une plainte soit déposée pour être indemnisé, contrairement à ce que prétendaient les banques jusqu’alors.
En revanche, il est obligatoire de faire opposition dès le vol ou la perte de sa carte puis d’informer sa banque par lettre recommandée.
Remboursement immédiat sans franchise
L’article L 133-18 du Code monétaire et financier énonce « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »
L’établissement financier est donc tenu de rembourser, immédiatement et sans franchise, au titulaire du compte, le montant des transactions frauduleuses lorsque la carte bancaire est toujours en possession du détenteur mais que celle si a été utilisée frauduleusement par exemple sur Internet.
Dans cette hypothèse, le titulaire du compte bénéficie d’un délai de treize mois pour contester les transactions frauduleuses effectuées dans l’Union Européenne, il dispose de 70 jours hors Union Européenne.
Remboursement immédiat avec franchise
L’article L 133-19 alinéa 1 du Code monétaire et financier énonce « En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros »
Si la fraude à la carte bancaire résulte de la perte ou du vol de celle ci, la banque peut exiger, de la part du titulaire du compte victime de la fraude, une franchise qui, en toute hypothèse, ne pourra être supérieure à 150 Euros.
D’après des études de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, ces fraudes représentent un coût de 369 millions d'euros pour un montant moyen par transaction frauduleuse de 122 euros.
