Décider de mettre fin à son activité à titre individuelle dans le but de se mettre sous forme sociétaire peut être expliqué par divers motifs. Mettre fin à la responsabilité étendue sur son patrimoine caractérisant l’entreprise individuelle afin de passer à une responsabilité limitée.
Préparer la transmission de son entreprise, opération facilitée par les règles de transmission en matière sociétaire.
Le passage de l’entreprise individuelle à la forme sociétaire peut prendre diverses formes. Il existe trois opérations très fréquemment proposées aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer sous la forme sociétaire.
La cession de fonds de commerce
L’entrepreneur a le choix entre diverses formules pour passer sous forme sociétaire. Il peut, en outre, décider de vendre son fonds de commerce à une Société qu’il va créer préalablement.
La procédure à suivre dans cette hypothèse est la suivante :
- création d’une société par l’entrepreneur individuel dans laquelle il devient associé par l’accomplissement d’un apport soit en numéraire soit en nature.
- Immatriculation de la Société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
- une fois immatriculée, la Société achète le fonds de commerce à l’entrepreneur individuel qui peut désormais demander au Greffe du Tribunal de commerce la radiation de son entreprise individuelle.
La cession du fonds de commerce sera effectuée dans le respect des règles relatives aux ventes de fonds de commerce bien que cette cession soit faite au profit d’une personne morale.
Ainsi, il est préférable de rédiger un écrit précisant les mentions prévues à l’article L. 141-1 du Code de commerce.
L’apport de fonds de commerce
L’entrepreneur individuel peut également procéder au passage en Société par le biais d’un apport du fonds de commerce à une Société. La procédure à suivre étant la suivante :
- création d’une société par l’entrepreneur individuel au sein de laquelle il effectue l’apport de son fonds de commerce
- en contrepartie de cet apport, l’entrepreneur individuel reçoit des parts sociales qui lui confèrent la qualité d’associé.
- L’apport ainsi effectué permet à la Société d’exercer l’activité précédemment exercée sous la forme individuelle.
- L’entreprise individuelle fait l’objet d’une radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La location-gérance
La location gérance est un contrat ou une convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls (article 144-1 du Code de Commerce).
L’entrepreneur individuel peut décider de mettre son fonds en location gérance.
La procédure à suivre étant la suivante :
- création d’une société au sein de laquelle l’entrepreneur individuel devient associé
- rédaction d’un contrat de location-gérance par lequel l’entrepreneur individuel, propriétaire du fonds de commerce loue à la Société, nouvellement créée, l’exploitation du fonds de commerce, c’est à dire qu’il concède l’exploitation du fonds de commerce à la Société qui exercera l’activité sous sa responsabilité.
Afin de procéder à une mise en location-gérance, le propriétaire du fonds de commerce doit avoir préalablement exploité le fonds pendant deux ans (article L. 144-3 du Code de commerce).
Le passage de l’entreprise individuelle à la forme sociétaire est donc réalisable par le biais des trois options précédemment exposées. Lorsqu’un entrepreneur individuel doit choisir entre ces trois options, il lui est conseillé de faire le point sur les coûts fiscaux engendrés par ces trois opérations afin d’opter pour le choix le plus judicieux et le moins couteux.
