La détermination de l’actif commercial est essentielle pour la détermination du résultat fiscal.
Dans les sociétés disposant d’une personnalité juridique propre (personne morale) distincte de celle de ses associés ou actionnaires (personnes physiques), l’actif commercial se situe à l’actif du bilan comptable. La frontière est donc garantie par l’existence de deux patrimoines séparés.
La difficulté avec l’entreprise individuelle réside justement dans l’absence de personnalité morale : il y a alors une personnalité juridique, celle de l’entrepreneur individuel, mais deux patrimoines, celui de l’entreprise (dont l’actif commercial est l’un des composants) et celui de l’entrepreneur (patrimoine privé). Il faut alors dissocier l’actif commercial imposable à l’impôt sur les sociétés du patrimoine privé imposable à l’impôt sur les revenus, le critère de distinction étant l’inscription au bilan.
L’inscription au bilan
L’entrepreneur dispose d’une liberté de choix analysée comme une décision de gestion : inscrire ou non un bien à l’actif de son entreprise individuelle. Cette décision est opposable tant à l’entrepreneur qu’à l’administration fiscale. Pour autant cette liberté n’est pas absolue et certains biens figurent obligatoirement au bilan de l’entreprise individuelle dans l’actif commercial en raison de leur nature même qui implique une utilisation professionnelle (exemple : la clientèle)
L’inscription au bilan : un critère non absolu
Certaines précisions doivent être apportés venant limiter la portée du critère d’inscription au bilan.
- Les brevets et autres droits de propriété intellectuelle : Ces actifs doivent obligatoirement figurer à l’actif commercial s’ils ont été créés dans le cadre de l’activité de l’entreprise et si leur exploitation constitue l’objet même de l’entreprise. Sinon, l’entrepreneur peut choisir de les inclure dans son patrimoine privé. Notons que ce critère vaut également pour les dettes.
- Nue propriété et usufruit : L’entrepreneur peut choisir d’inscrire à l’actif de son entreprise individuelle la nue propriété d’un immeuble donné en location meublée par l’usufruitier. Ainsi, les amortissements et les intérêts d’emprunt liés aux frais d’acquisition pourront être déduits.
- Marque déposée par une personne physique : Cette marque constitue une source potentielle de revenu qui lui confère la nature d’actif immobilisé même si elle ne fait l’objet d’aucune exploitation personnelle par le contribuable.
