Mineurs : pouvez-vous être associé d’une Société ?
Le mineur est une personne de sexe féminin ou masculin qui n’a pas atteint l’âge de dix huit révolus. Celui-ci…
Lire la suiteDroit des sociétés
L’apport en Société d’un fonds de commerce
Les justifications Les raisons pour lesquelles le propriétaire d’un fonds de commerce peut être amené à faire l’apport de son…
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Statut de votre conjoint commun en biens
Le régime matrimonial d’un individu doit être pris en compte lorsque celui ci devient associé d’une société. En effet, ce…
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De l’entreprise individuelle à la Société : réalisation
Décider de mettre fin à son activité à titre individuelle dans le but de se mettre sous forme sociétaire peut…
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Qualité au sein d’une SARL : Devenir associé
En vertu de l’article 1123 du Code civil toute personne physique ou morale peut faire partie d’une société. Toutefois, il…
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Apports en société : définitions et caractéristiques
Le terme « apport » concerne à la fois l’opération juridique qui consiste à mettre des biens en commun afin de les…
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