Définissant le type d’activité exercée par une entreprise, l’objet social est mentionné dans les statuts lors de la création de celle-ci. Et, quand celui-ci est amené à évoluer, comme pour tout changement survenant dans la vie d’une entreprise — création, augmentation du capital, modification de son statut juridique (EURL, SARL, SAS, SA…), déplacement de son siège social, ou encore, fin de ses activités — il est nécessaire de rédiger une annonce légale qui sera publiée dans un journal d’annonces légales.
Contexte de publication de l’annonce légale
Quand pour diverses raisons, l’assemblée générale extraordinaire des associés d’une entreprise ou l’associé unique décide de changer d’objet social de la société, il est obligatoire d’avertir le monde entrepreneurial de ces changements par la publication d’une annonce légale. Ainsi, concurrents ou partenaires peuvent être assurés du cœur de métier de l’entreprise et s’appuyer sur ses annonces pour faire une veille concurrentielle. Découvrez toutes les annonces légales sur ce site.
Démarches à réaliser avant la publication de l’annonce légale
Avant de publier l’annonce légale de changement d’objet social, plusieurs démarches doivent être entreprises. En effet, il est nécessaire de tenir au préalable une assemblée générale extraordinaire des associés pour décider de ce changement. À la suite de cette assemblée, un procès-verbal d’assemblée est rédigé et une mise à jour des statuts, impactés par ce changement d’objet social, est réalisée.
Contenu du procès-verbal décidant du changement d’objet social
Le procès-verbal décidant du changement d’objet social doit contenir les informations suivantes :
- la résolution de modification indiquant l’organe décisionnaire, la date du changement et le nouvel objet,
- l’indication que les statuts sont modifiés en conséquence.
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Que doit contenir une annonce légale de changement d’objet social ?
Une fois la décision de changement d’objet social acté par le procès-verbal de l’assemblée générale, il faut rédiger l’annonce légale. Toutes les annonces légales pour changement d’objet social doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :
- la dénomination de la SARL ou de la SAS suivie éventuellement de leur sigle ;
- la forme juridique de l’entreprise (SARL ou SAS) ;
- le montant de son capital social ;
- l’adresse de son siège social ;
- le numéro d’immatriculation au registre du commerce suivi de la mention RCS ainsi que le nom de la ville où est situé le greffe dont dépend son immatriculation ;
- la désignation de l’organe ayant pris la décision de procéder à un changement d’objet social ;
- la date de décision de ce changement et sa date d’effet ;
- le nouvel objet social de l’entreprise.
Rédiger son annonce légale de changement d’objet social
Voici un exemple possible d’annonce légale pour le changement d’objet social.
Mentions obligatoires
Entête : Dénomination sociale (nom de l’entreprise)
Forme juridique : (SAS)
Siège social : adresse du siège
Montant du capital social : (en euros)
Numéro de SIREN — RCS
Avis de changement d’objet social
Après délibérations, l’Assemblée générale extraordinaire en date du… (date) a décidé d’étendre l’objet social de l’entreprise aux activités de (citer les nouvelles activités de l’entreprise qui formeront le nouvel objet social de l’entreprise), à compter du (date d’effet du changement). L’article (numéro) des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de (ville).
Pour avis et mention.
Publication dans le journal d’annonces légales
Les journaux d’annonces légales sont autorisés à ne publier que ces annonces par la préfecture. Pour gagner du temps, il est aujourd’hui possible de publier son annonce légale à partir de leurs sites. Après publication, le journal d’annonces transmet à l’entreprise une attestation de parution qu’il lui faudra transmettre au greffe du tribunal de commerce ou au centre des formalités des entreprises.
