Le terme « apport » concerne à la fois l’opération juridique qui consiste à mettre des biens en commun afin de les affecter à la réalisation d’un objet social, que le bien apporté lui même.
L’apport désigne le fait d’affecter des biens à une entreprise commune en vue de la réalisation de l ‘objet social, l’apport permet à l’apporteur d’acquérir la qualité d’associé.
En contrepartie de l’apport, l’apporteur se voit attribuer des droits sociaux.
Les apports permettent de déterminer le montant du capital social de la Société ainsi que la répartition de ce même capital.
Les apports peuvent être constitués soit par une somme d’argent : l’apport en numéraire, soit par un bien : l’apport en nature, soit par une activité : l’apport en industrie.
Les apports en numéraire
Définition de l’apport en numéraire
L’apport en numéraire est un apport d’une somme d’argent en contrepartie de laquelle l’apporteur reçoit la propriété de droits sociaux, ce qui implique pour lui l’acquisition de la qualité d’associé.
Libération des apports en numéraire
La libération des apports en numéraire constitue l’accomplissement de l’engagement de l’associé. L’associé libère la somme qu’il détient dans son patrimoine pour la transférer à la Société.
Les délais et les modalités de la libération des apports en numéraire différent selon la nature de la Société.
Au sein d’une SARL, la libération des parts sociales représentant des apports en numéraire doit intervenir lors de la constitution de la société pour un cinquième au moins de leur montant. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur décision de la gérance, dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la SARL. (article 223-7 du Code de Commerce).
Dans les sociétés anonymes, la libération doit être au moins de la moitié de l’apport lors de la constitution (article L.225-3 du Code de Commerce). Le surplus doit être libéré dans les 5 ans de l’immatriculation.
S’agissant des autres types de société, la libération de l’apport doit intervenir en totalité lors de la constitution de la Société.
Les apports en nature
Définition des apports en nature
L’apport en nature représente l’apport de tout bien autre que numéraire ou de l’industrie.
Il peut s’agir de biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers.
Ainsi par exemple, une personne peut apporter un immeuble, un fonds de commerce, une valeur mobilière, des baux.
L’évaluation des apports en nature
En contrepartie de son apport en nature, l’apporteur se voit attribuer des droits sociaux.
Toutefois, l’évaluation des apports en nature obéit à des règles spécifiques s’agissant des SARL et des sociétés par action.
En effet le risque en matière d’apport en nature réside dans leur éventuelle surévaluation, ce qui entrainerai des injustices entre les associés dans la mesure où les droits sociaux (contrepartie des apports) sont attribués aux associés proportionnellement à leurs apports. Ainsi, il faut comprendre qu’un associé, par exemple, qui apporte une somme de 5 000 Euros se voit attribuer en contrepartie 5 000 parts ( 1 part = 1 €) et un autre associé qui apporte un véhicule par exemple, et décide de surévaluer son bien afin d’obtenir d’avantage de droits sociaux, indique alors que son bien vaut 6 000 € alors qu’en réalité il n’en vaut que 5 000 €, il se verra alors attribuer 6 000 parts alors qu’il n’aurait dû en recevoir que 5 000.
La surévaluation des apports présente également un risque quant aux créanciers sociaux qui subissent alors un préjudice du fait qu’ils sont induits en erreur quant à la solvabilité de la Société.
En effet, reprenons notre exemple, l’associé qui a apporté un véhicule d’une valeur de 5 000 € en spécifiant que sa valeur était de 6 000 €, le capital de la Société sera alors de 1 000 € de plus que ce qu’il en est en réalité.
Évaluation des apports en nature au sein d’une SARL
Ainsi pour éviter une évaluation faussée des apports faite par l’associé lui même l’article L. 223-9 du Code de Commerce prévoit qu’au sein d’une SARL, les statuts de la société doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature effectuée par un commissaire aux apports indépendant désigné à l’unanimité des futurs associés.
L’article L. 223-9 du Code Commerce prévoit cependant la possibilité de ne pas avoir recours à ce commissaire aux apports lorsqu’aucun des apports en nature n’excède 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social.
Évaluation des apports en nature au sein d’une SA
L’article L.225-8 du Code Commerce prévoit que les statuts d’une SA doivent contenir l’évaluation des apports en nature établie au vue d’un rapport effectué par un commissaire aux apports désigné en justice par ordonnance du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des fondateurs ou de l’un d’entre eux.
Le commissaire aux apports apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature.
Les apports en industrie
Définition de l’apport en industrie
L’apport en industrie est celui par lequel un associé met à la disposition de la société son activité, son travail, ses connaissances professionnelles (article 1843-3 du Code civil.
L’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital. En effet, le caractère successif de l’apport en industrie ne permet pas d’évaluer cet apport, l’associé apporteur en industrie réalisera son apport tout au long de la vie de la Société, l’apport d’une activité n’étant pas une prestation unique.
Rémunération de l’apport en industrie
Bien qu’il ne concourt pas à la formation du capital, l’apporteur en industrie bénéficie en contrepartie de son apport de l’attribution de droits sociaux.
Interdiction de l’apport en industrie dans certains types de société
Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les Sociétés en commandite et les sociétés anonymes.
