Les justifications
Les raisons pour lesquelles le propriétaire d’un fonds de commerce peut être amené à faire l’apport de son fonds à une Société, peuvent être de différentes natures.
Il peut s’agir notamment de la volonté de l’apporteur de mettre fin à l’exercice de son activité à titre individuelle et à la responsabilité illimitée qui pèse sur son patrimoine. L’apport du fonds de commerce à une Société à Responsabilité limitée permettant de limiter cette responsabilité. En effet, la responsabilité de l’entrepreneur individuel pèse sur l’ensemble de son patrimoine. Ainsi, dans l’hypothèse où l’entrepreneur n’est pas en mesure de régler ses dettes professionnelles, les créanciers de celui ci pourront obtenir paiement de leur créance sur ses biens personnels.
Le désir d’effectuer l’apport de son fonds de commerce à une Société peut s’expliquer également par la volonté, de l’apporteur, à court terme, de prendre sa retraite, tout en pérennisant l’entreprise familiale par la poursuite de l’exploitation par ses enfants. Une société permettant plus aisément de prévoir cette pérennisation par l’entrée de nouveaux associés.
L’apport du fonds peut être effectué au bénéfice d’une Société préexistante ou créée à cette occasion.
Etape préalable : évaluation du fonds de commerce
L’évaluation du fonds de commerce est une étape préalable et indispensable en cas d’apport de celui ci à une Société.
En effet, l’apport du fonds de commerce peut constituer un apport en nature, c’est à dire que l’apporteur va recevoir, en contrepartie de l’apport effectué, des parts sociales ou actions de la Société. Toutefois pour déterminer, le nombre de parts sociales qui lui seront octroyées, il est nécessaire d’évaluer la valeur du fonds de commerce.
Exemple : Soit M.X décide de faire l’apport de son fonds de commerce à une Société préexistante. La valeur nominale des parts sociales composant le capital de cette société est de 10 Euros. Ceci signifie qu’une part sociale vaut 10 Euros. Ainsi, pour déterminer combien de parts sociales vont être attribuées à M. X en rémunération de son apport, il est nécessaire de connaître la valeur du fonds. Si le fonds de commerce est évalué à 100 000 Euros, alors M.X recevra 10 000 parts (10 000 parts à 10 Euros soit 100 000 Euros).
L’apport du fonds de commerce à une Société peut également revêtir la forme d’une vente, il s’agira alors d’un apport à titre onéreux. L’apporteur recevra ainsi le paiement du prix correspondant à la valeur du fonds de commerce.
L’évaluation du fonds de commerce constitue ainsi une étape indispensable.
L’acte d’apport
La loi n’impose pas l’établissement d’un écrit constatant l’apport du fonds de commerce. Toutefois, la pratique rend la rédaction d’un écrit nécessaire, l’apport devant faire l’objet d’une publicité.
L’article L. 141-1 du Code de commerce impose la présence de certaines mentions dans l’acte d’apport, il s’agit notamment :
- du nom du précédent propriétaire, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
- de l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;- du chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ;- des bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;- du bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur, s'il y a lieu.
Les frais engendrés par l’apport
L’apport d’un fonds de commerce à une Société entraine des frais fiscaux qui feront l’objet d’une étude spécifique en raison des différents dispositifs existants ayant pour but d’amoindrir les coûts.
Concernant l’apporteur, l’apport constitue pour lui, une cessation de son activité individuelle, qui engendrera le paiement de plus-values. Des dispositifs ont été mis en place afin d’alléger l’impôt sur les plus-values.
D’autre part, l’acte d’apport doit faire l’objet d’un enregistrement au Service des impôts ce qui entraine également le paiement de droit d’enregistrement.
