Une société évolue au cours de sa vie. Elle peut être modifiée, notamment lorsqu’elle change de dénomination ou lorsqu’elle modifie ses statuts. Ces changements doivent être visibles de tous et notamment des tiers. La loi impose aux entreprises la publicité des actes qui modifient leur état.
Cette publicité s’effectue via une annonce légale publiée à l’occasion d’une annonce légale en ligne ou par un journal d’annonces légales (JAL). De nombreux sites, comme JSS, proposent aujourd’hui des services d’annonces en ligne. Ainsi, les tiers peuvent connaître les évolutions liées à la société.
Qu’est-ce que la dénomination ? Quelle est la procédure à suivre lors d’un changement de dénomination pour une société ?
Dénomination sociale : définition
La dénomination sociale de votre entreprise est l’élément qui permet de l’identifier principalement par rapport à vos clients, fournisseurs ou investisseurs. Cette mention est celle qui doit être inscrite sur les statuts.
Attention, elle est différente de la raison sociale ou de la marque. La raison sociale concerne les entreprises qui exploitent une activité civile. La dénomination sociale concerne principalement celles qui exploitent une activité commerciale.
La marque désigne les produits ou les services d’une société. La dénomination sociale concerne la société qui vend ses produits ou ses services. Elle désigne l’entité. Pour acquérir la propriété d’une marque, il faut faire un dépôt de demande d’enregistrement auprès de l’INPI.
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Après avoir compris la définition de cette dénomination sociale, vous pouvez procéder à sa modification. Ce changement implique une publicité par l’intermédiaire d’une annonce légale. Aujourd’hui, l’annonce légale peut être réalisée en ligne ou via un journal d’annonces légales.
Procédure : modification de la dénomination de la société
Les formalités à respecter
Avant d’effectuer votre modification, il est préférable de bien vous renseigner sur les formalités obligatoires à respecter. Les procédures qui impliquent des modifications importantes d’une société sont strictes notamment la publicité via une annonce légale en ligne ou un journal d’annonces légales. L’annonce légale est obligatoire !
L’article R123-5 du code de commerce précise que les procédures doivent être commencées au cours du mois dans lequel l’acte de décision est transmis au CFE (centre de formalités des entreprises). Selon la forme juridique de l’entreprise, la modification de la dénomination peut être faite après un vote en assemblée générale extraordinaire.
Comme nous l’avons vu précédemment, l’annonce légale est obligatoire. Pour cela, il faut publier l’avis de modification via un journal d’annonces légales (JAL). La liste de ces journaux est fixée par un arrêté datant du 30 décembre 2014. Il est consulté librement via le site du Greffe du tribunal de commerce.
Pour gagner du temps et de l’argent, vous pouvez effectuer une annonce légale en ligne. Cette procédure est légale et plus rapide que la publication par papier. Vous pouvez en savoir plus sur la dénomination sociale grâce au site infogreffe.fr.
Les documents à fournir lors du changement de dénomination
Après avoir effectué la publicité de l’acte via une annonce légale en ligne ou un journal d’annonces légales (JAL), il faut rassembler les documents importants. Dans un premier temps, il est impératif d’obtenir l’acte de la société qui fait état de cette modification. Cela peut être le procès-verbal à la suite d’une assemblée générale. La modification des statuts l’atteste aussi.
Lors d’une modification, il faut remplir le formulaire Cerfa M2 n°11682*02. Il est à télécharger via le site du Greffe du tribunal de commerce. Il faut aussi ajouter à votre dossier, le justificatif de publicité de l’annonce légale. Celui-ci vous est fourni après la publication dans un journal d’annonces légales ou lors d’une annonce légale en ligne.
Il faut compter environ 200 euros pour modifier la dénomination sociale de sa société. La publicité via une annonce légale en ligne vous permet de rendre cette modification opposable aux tiers.
